Nouvelle réglementation appareil à pression

Nouvelle réglementation appareil à pression : ce qui change pour l'inspection et la maintenance

[ Directive européenne 97-23-CE ] 
[ Arrêté du 15 mars 2000 ] 
[ Arrêté du 13 octobre 2000 ] 
[ Circulaire d'application du 13 novembre 2000 ] 

Le nouveau dispositif réglementaire concernant les appareils à pression est encadré par la directive européenne 97-23-CE. Les modalités d'application de cette directive en France sont entre autres définies par l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression (JO du 22 avril 2000), complété par l'arrêté du 13 octobre 2000 et par la circulaire d'application du 13 novembre 2000.

La note qui suit, établie par le Secrétariat d'état à l'Industrie, recense à fin novembre 2000 l'ensemble des textes parus qui découlent de l'application de la directive 97-23-CE. Elle précise également les textes complémentaires en cours d'élaboration. Contact : Roger Flandrin (roger.flandrin@industrie.gouv.fr), DARPMI DGAP (Département du gaz et des appareils à pression).

1) Equipements sous pression

1.1. Mise en application de la directive européenne du 29 mai 1997

Décret du 13/12/1999 relatif aux  équipements sous pression
Ce décret a permis de transposer la directive européenne 97/23 du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression neufs et de définir un nouveau cadre juridique nécessaire à la refonte de la réglementation existante sur le contrôle en service. Il a été publié au Journal officiel du 15/12/1999.

Arrêté du 21/12/1999 relatif à la classification des équipements sous pression
Cet arrêté permet de transposer les dispositions de la directive relatives à la classification des équipements sous pression en 4 catégories de risque et à la définition des procédures d’évaluation de la conformité (modules) en fonction de ces catégories. Il a été publié au Journal officiel du 28/12/1999.

Arrêtés du 21/12/1999 portant habilitation d’organismes de contrôle
Ces arrêtés ont permis d’habiliter cinq organismes : l’ASAP, le Bureau Veritas et le GAPAVE pour toutes les activités prévues par le décret (appareils neufs), le CETIM pour les approbations européennes de matériaux et la COFREND pour la certification du personnel en essais non destructifs. Ils ont été publiés au Journal officiel du 28/12/1999.

Arrêté du 18/09/2000 relatif aux organes d’inspection des utilisateurs
Cet arrêté permet à des organes d’inspection des utilisateurs de procéder à l’évaluation de conformité d’équipements sous pression dans les conditions prévues dans le décret précédent. Un premier OIU, le Service qualité des réalisations d’EDF, vient d’être habilité.

1.2 Contrôle en service

Arrêté du 15/03/2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression
Cet arrêté est important car il précise les dispositions relatives au contrôle en service prévues par le décret : définition des équipements concernés, prescriptions relatives aux conditions d’installation et d’exploitation, inspections périodiques, déclarations et contrôles de mise en service, requalifications périodiques, contrôle après réparation ou modification. Il a été publié au Journal officiel du 22 avril 2000. Quelques modifications viennent enfin d’être apportées à ces dispositions par un arrêté modificatif du 13/10/2000 qui a été publié au Journal officiel du 28/11/2000. A noter enfin que toutes ces dispositions sont explicitées dans une circulaire d’application datée du 13/11/2000.

Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d’organismes de contrôle pour le suivi en service
Ces arrêtés ont permis d’habiliter trois organismes : l’ASAP, le Bureau Veritas et le GAPAVE. Outre cette habilitation, les dispositions du décret du 13/12/1999 et de l’arrêté du 15/03/2000 prévoient que certaines missions des organismes soient effectuées dans le cadre d’une délégation accordée par le préfet (DRIRE).

1.3 Autres textes d’application du décret

D’autres textes devront enfin être établis pour les équipements sous pression inclus dans le champ d’application du décret mais avec des dispositions spécifiques. Ceci concerne, outre les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires qui relèvent de l’Autorité de sûreté nucléaire, les récipients à pression simples, les canalisations de transport de vapeur et d’eau surchauffées et les enveloppes des équipements électriques à haute tension.

2) Equipements sous pression transportables (transposition de la directive du 29 avril 1999)

La directive relative aux équipements sous pression transportables a été adoptée le 29/04/1999 et publiée au Journal officiel de la Communauté européenne le 01/06/1999. Cette directive doit être transposée le 1^er décembre 2000 au plus tard, sachant que ses dispositions doivent être mises en application le 1^er juillet 2001 au plus tard. Il convient de souligner que cette directive concerne non seulement le contrôle des appareils neufs mais aussi le contrôle en service et que les dispositions techniques à retenir sont celles définies dans l’accord ADR et le règlement RID.

Le décret prévu a pour objectifs, selon une démarche similaire à celle retenue pour les autres équipements sous pression de :

• transposer dans la réglementation française la directive ;
• remplacer les dispositions du décret du 18 janvier 1943 concernant les récipients sous pression transportables.

Le projet de décret couvre les récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) relevant de la compétence ministère chargé de l’industrie,  et les citernes relevant de celle du ministère chargé des transports, ainsi que leurs robinets et autres accessoires. Ce texte est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

Il convient enfin de prévoir également des textes d’application de ce futur décret, dont un arrêté relatif à la classification des récipients sous pression transportables et un autre sur leur contrôle périodique.