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Contribution de l'Afim au débat national sur les risques industriels
[ Dossier AZF ]

A l'attention de Monsieur Philippe Essig
Mission Débat national sur les risques industriels
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Paris, le 3 décembre 2001

Monsieur le Chargé de Mission,

En tant que président de l'association française des ingénieurs et responsables de maintenance, et dans le cadre du débat national sur les risques industriels qui s'instaure, je tiens à vous faire part des propositions des 1600 responsables de maintenance que je représente.

Ces propositions concernent la mise en place :

d'un Comité du patrimoine et des risques dans chaque établissement concerné par les directives Seveso ;
d'une Commission des risques patrimoniaux recouvrant le territoire géographique de l'influence des établissements Seveso sur l'environnement ;
de la fusion des principales normes et documents d'usage plus catégoriels, régionaux ou internationaux, tels que ISO 9001 ou 14000, International Safety Rating System (ISRS), MASE, etc. en un texte unique (ou à défaut en un minimum de textes). Ce document aura vocation à traiter des exigences requises dans les domaines : qualité, sécurité, environnement (QSE) ;
de l'identification des activités sur les déclarations d'accident du travail ;
de la mise en place de groupes de médecins du travail spécialisés dans les activités de maintenance et d'inspection et de l'adaptation des examens médicaux ;
de la réalisation, établissement par établissement, de fiches d'intervention sur les matériels définissant les risques réels en situation de maintenance ;
de la mise en place urgente de formations aux risques pour les ouvriers de niveau CAP et BEP qui sont les principales victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
de la formation aux risques, à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de travail des managers et des personnes en charge de l'exploitation, de l'inspection et de la maintenance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller, l'expression de mes salutations distinguées.

Claude Pichot
Président de l'Afim

 

Contexte économique et social

Selon les prévisions issues de plus de 12 ans d'analyse économique et sociale des marchés de la maintenance réalisée dans le cadre de l'Observatoire de la maintenance industrielle, les effectifs internes de maintenance des entreprises de production tomberont en 2006 à 60 000 personnes contre 170 000 pour les prestataires, soit une proportion inverse à celle de 1996. Nous assistons ainsi à un développement de l'externalisation de la maintenance qui amènera les exploitants du secteur industriel à ne plus être que des coordonnateurs d'activités de maintenance. Celles-ci seront en effet, d'ici à 2006, réalisées majoritairement par des entreprises prestataires de service, et ce dans un contexte de baisse continue des dépenses de maintenance depuis 1994 (3 % du CA de l'industrie en 2001 contre 4,2 % en 1994). Dans cette même période, les dépenses de maintenance auront baissé de 10 milliards de francs, alors que le chiffre d'affaires de l'industrie se sera accru de 1 000 milliards de francs.
C'est parce que l'Afim est convaincue que ce changement de fond bouleverse les pratiques, qu'elle a engagé depuis de nombreuses années une réflexion sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en maintenance. Depuis le début de l'année 2000, avec l'appui du Fact et de 8 prestataires de service en maintenance de la région Paca, l'Afim s'est mise en capacité de fournir des données dans le domaine de l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, domaine qui ne faisait jusqu'alors l'objet d'aucune statistique.

 

Préoccupations en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Quelques résultats de l'étude menée avec le Fact font en particulier ressortir les éléments suivants :
Sur environ 10 millions d'heures travaillées, le taux de fréquence des accidents avec arrêt est supérieur à 18 en moyenne, mais révèle des métiers particulièrement exposés (monteur, tuyauteur, chaudronnier, soudeur) pour lesquels les taux de fréquence dépassent 70. Pour ce qui concerne les salariés de l'intérim, les taux de fréquence par métier dépassent 350 et atteignent plus de 1 000 pour certains d'entre eux.
Concernant la gravité des accidents : la durée moyenne des incapacités temporaires (IT) sur une période de 5 ans est de l'ordre de 54 jours, cette durée se révélant bien plus élevée que dans la métallurgie ou le BTP.
Concernant les maladies professionnelles identifiées sur un panel d'environ 1 000 salariés, il ressort que les activités de maintenance génèrent 10 fois plus de maladies professionnelles (pour 1 000 salariés) que la moyenne observée pour les salariés de la Cram Marseille et 8 fois plus que la moyenne nationale.
Les trois maladies professionnelles les plus fréquentes pour les salariés de maintenance du panel sont dues principalement à l'amiante, au benzène et au bruit. Pour chacune de ces maladies professionnelles, le nombre de salariés affectés pour 1 000 est respectivement de 7,2 fois la moyenne des salariés de la Cram Marseille pour l'amiante, 180 pour le benzène, et 15 pour le bruit.
La surveillance médicale spéciale des salariés exposés aux produits mutagènes ou cancérogènes a révélé la situation suivante : alors que les 20 salariés concernés par les maladies professionnelles ont une ancienneté supérieure à 22 ans, 1 seul d'entre eux fait l'objet d'une surveillance médicale spéciale, laquelle s'est révélée sans rapport avec la maladie professionnelle qui l'affecte.
Sur certains sites industriels sur lesquels des salariés sont présents depuis plus de 12 ans et potentiellement exposés au benzène, il a été observé que la surveillance médicale spécifique n'avait été mise en place que récemment (moins de 2 ans) pour un très grand nombre de salariés.
En terme de coûts, le surcoût accidents du travail pour les entreprises prestataires de maintenance représente plus de 5 % de la masse salariale. L'impact au niveau national dépasse
1 % des dépenses annuelles de maintenance (qui atteint 155 milliards de FF dans l'industrie).
En terme d'information, il a été révélé la faiblesse de la documentation technique à jour permettant de réaliser des interventions de maintenance en toute connaissance des risques.
En terme de formation : alors que les ouvriers sont les plus exposés aux accidents, ils ne reçoivent au cours de leur cursus de formation CAP et BEP (plus de 80 % des effectifs) aucune formation à l'hygiène-sécurité-conditions de travail, donc aux risques, et ce contrairement aux populations de formation BTS et DUT maintenance qui bénéficient de formations spécifiques aux risques.
L'absence de formation des ingénieurs, des managers ou des médecins du travail à l'hygiène-sécurité-conditions de travail en maintenance fait partie des constats.
La mise en évidence d'un déficit de compétence technique (employeurs, CHSCT, responsables opérationnels d'entreprises, médecins…) sur les risques spécifiques liés aux activités de maintenance, amenant dans certains cas, des confusions graves en matière d'appréciation des risques.

 

Pour les entreprises industrielles relevant des directives Seveso, l'Afim propose à partir de l'observation de ces faits :

1. Que les actionnaires de ces entreprises aient l'obligation de constituer, établissement par établissement, un Comité du patrimoine et des risques composé de responsables de la production, de la maintenance, de l'inspection, du personnel, de la sécurité, de l'environnement, de la qualité, de délégués du CHSCT, de représentants des entreprises de maintenance externes, de représentants de l'administration et des collectivités (Dreal, Ineris, Cram, DRTEFP, inspection du travail, médecine du travail, élus…) et des compagnies d'assurances. La présence de ceux-ci au sein du Comité du patrimoine et des risques pourrait déboucher sur une co-responsabilisation de l'ensemble des acteurs en cas d'accident, donc de la répartition de la prise en charge de ses conséquences entre l'entreprise, les assureurs et l'Etat. La non acceptation de la présence des représentants de l'administration et des collectivités au sein du Comité exonérerait l'Etat de toute responsabilité en cas d'accident sur les sites concernés. Les membres du Comité disposent du pouvoir de décision et chaque membre du Comité engage sa responsabilité dans l'approbation des plans d'action techniques et budgétaires qui lui sont soumis. Le Comité du patrimoine et des risques, qui ne se substitue pas aux instances existantes de l'entreprise en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail, a pour mission d'établir, de coordonner et de rendre publiques les actions menées.

2. Que le Comité du patrimoine et des risques désigne, établissement par établissement, le Responsable du patrimoine et des risques, responsable aux plans civil et pénal. Cette personne, qui préside le Comité, dispose de l'autorité, de la compétence et des budgets nécessaires à la mise en œuvre des actions suivantes :
Le suivi, la mise à jour et la conservation des patrimoines documentaires (plans, notices, schémas…) ;
L'inventaire exhaustif des risques et de leurs conséquences (en exploitation normale, en situation incidentelle, en situation de démarrage ou d'arrêt, en situation d'arrêt partiel ou total pour maintenance) et la mise en évidence des équipements et matériels critiques pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;
La justification risque par risque de l'ampleur des conséquences, quelle que soit la probabilité d'occurrence du risque, à l'opposé de la pratique actuelle qui amène à éliminer l'étude des conséquences des risques dont la probabilité d'occurrence est jugée trop faible ;
L'obligation de déterminer et de justifier, selon des méthodes définies, des plans d'inspection des matériels et des installations critiques ;
L'obligation de déterminer et de justifier, selon des méthodes définies, des plans de maintenance pour les équipements critiques et d'établir, matériel par matériel, les fiches de risques spécifiques aux activités de maintenance (risques liés aux produits véhiculés et stockés par les matériels) ;
L'obligation de définir la surveillance médicale spéciale à laquelle doivent être soumis les salariés qui interviennent directement sur les matériels (en fonction notamment des produits véhiculés et stockés par ces matériels) ;
L'obligation de spécialisation de médecins du travail aux activités de maintenance, établissement par établissement ;
L'obligation de présenter un bilan détaillé des effets sur les conditions de travail et la santé (accidents du travail, maladies professionnelles) et de mettre en œuvre une politique d'amélioration des conditions de travail et de la santé faisant l'objet d'une dotation budgétaire spécifique sous l'autorité du CHSCT.
L'ensemble de ces actions doit être mesurable au travers de documents de synthèse permettant de mettre en relief les plans d'inspection et de maintenance, les plans de surveillance de la santé des personnels intervenants. Il appartient au Comité du patrimoine et des risques d'établir ces plans à court, moyen et long termes, et d'affecter les budgets correspondants année par année et action par action. Les documents correspondants doivent être d'ordre public et faire l'objet d'une approbation par les mandataires sociaux et les actionnaires. Leur contenu doit traiter les points suivants :
L'obligation de définir les budgets à allouer à chacune des tâches précédemment décrites et d'en justifier les variations en cas de non respect des prévisions ;
L'obligation de prouver la mise à jour effective de la documentation et la compétence des personnels qui y sont affectés ;
L'obligation de prouver la réalité des inspections effectuées et de l'analyse des résultats d'inspection en termes de politique de maintenance à court terme ou de réparation ;
L'obligation de prouver la mise en œuvre des réparations après inspection d'installations défectueuses par les organismes d'inspection agréés ;
L'obligation de prouver la réalité de l'exécution de la maintenance préventive ;
L'obligation d'enregistrer tous les événements liés à la maintenance corrective et de produire les analyses en matière de risque lors de la réalisation de ces interventions ;
L'obligation de la vérification des compétences individuelles des personnes affectées à la détermination et à la réalisation des inspections, des tâches de maintenance et des tâches de réparation. Cette vérification devant porter sur la connaissance technique des procédés, des matériels et installations mis en œuvre, la compréhension des risques, la connaissance des effets sur la santé des produits présents dans les procédés. Cette vérification doit être faite préalablement à toute prise de poste et renouvelée tous les 3 ans. Elle est soumise à un contrôle externe (comités d'experts, universités, écoles d'ingénieurs…) ;
L'obligation de former les membres des CHSCT aux procédés, aux installations et aux matériels mis en œuvre, ainsi qu'aux risques et aux conséquences en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La consistance des programmes de formation et de leur durée doit être établie. La pertinence de ces formations doit être soumise à une validation externe (comités d'experts, universités, écoles d'ingénieurs…). Un contrôle des connaissances acquises doit être effectué à la prise de poste et renouvelé au moins tous les 3 ans ;
L'obligation d'informer les prestataires de maintenance et de mettre à leur disposition la documentation technique, les plans d'inspection, les programmes et gammes de maintenance, les historiques d'inspection et de maintenance, les analyses de risques, etc., ces documents devant leur être adressés, à jour, préalablement à toute intervention ;
L'obligation de former les prestataires de maintenance aux procédés, aux installations et aux matériels sur lesquels ils sont amenés à intervenir au titre des contrats, ainsi qu'aux risques et aux conséquences en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La consistance des programmes de formation et de leur durée doit être établie. La pertinence de ces formations doit être soumise à une validation externe (comités d'experts, universités, écoles d'ingénieurs…). Un contrôle des connaissances acquises doit être effectué à la prise de poste et renouvelé au moins tous les 3 ans.
Ce dispositif propre aux entreprises doit être transparent et la validité des conclusions tirées par les Comités du patrimoine et des risques doit pouvoir être remise en cause en termes d'hypothèse de calcul, de méthodes d'inspection et de maintenance, d'impact sur la santé et sur l'environnement, de mesurage des dommages potentiels, du suivi de l'évolution des paramètres significatifs.

3. Que cette transparence soit organisée au travers d'une Commission des risques patrimoniaux :
constituée géographiquement sur le périmètre de l'impact des sites relevant des directives Seveso ;
placée sous l'autorité d'un Commissaire aux risques patrimoniaux désigné par les ministères de tutelle ;
composée des maires des communes situées sur le périmètre de l'impact des sites relevant des directives Seveso, des conseillers généraux et régionaux, députés et sénateurs élus du territoire concerné, des préfets et des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des représentants de l'éducation (collèges, lycées, écoles d'ingénieurs, universités…), des représentants des organisations patronales et syndicales, des représentants des associations professionnelles (Afim, Afite, sécurité…) et de consommateurs, des représentants d'organisations de parents d'élèves, de membres de la presse ;
Deux fois par an, cette Commission des risques patrimoniaux se voit présenter les plans, budgets et résultats établis par les Comités du patrimoine et des risques des établissements concernés. Elle a la capacité de déclencher des audits détaillés des établissements concernés, ces audits étant réalisés par l'Ineris, les Dreal ou toute instance qu'elle mandaterait sous l'autorité du Commissaire aux risques. Elle dispose de la capacité de recourir à des experts pour la remise en cause des analyses de risques, des programmes d'inspection, de maintenance et de surveillance de l'environnement et de la santé. Elle met en place les moyens de formation et d'information de l'ensemble de ses membres. Elle dispose d'un budget d'intervention à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Chaque participant a l'obligation de faire connaître à l'entité à laquelle il appartient les conclusions des rapports qui lui sont présentés. Pour sa part, l'Afim propose de rendre visible les conclusions de ses travaux dans chacune des régions concernées au travers du portail du Réseau maintenance® et de se faire l'écho régulier des travaux de la Commission des risques patrimoniaux par les moyens d'information dont elle dispose.
Les participants à la Commission des risques patrimoniaux, au titre de leur participation effective et attestée par le Commissaire aux risques patrimoniaux, bénéficient d'un crédit d'impôts proportionnel au nombre de journées effectivement consacrées dès lors que la prise en charge de leur rémunération et de leurs frais de déplacement ne peut être effectuée par les entités auxquelles ils appartiennent.

4. Que les référentiels en matière de qualité, de sécurité et d'environnement soient fusionnés pour constituer un référentiel unique applicable à toutes les activités de type SEVESO ;

5. Que l'Education nationale développe dès la rentrée 2002 des formations aux risques, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pour les filières CAP et BEP des métiers de la mécanique, chaudronnerie, soudure, électricité, instrumentation, analyseur. L'Afim étant prête à mobiliser son réseau pour faciliter ces formations ;

6. Que l'Education nationale développe dans toutes les écoles d'ingénieurs à vocation industrielle des formations aux risques, à l'hygiène, à la sécurité et les conditions de travail ;

7. Que soient développées des actions de formation aux risques, à l'hygiène, à la sécurité et les conditions de travail en direction des managers, ingénieurs et techniciens en charge de l'exploitation, de l'inspection et de la maintenance des patrimoines concernés (qu'ils appartiennent aux entreprises utilisatrices ou intervenantes) ;

8. Que soient établies établissement par établissement, matériel par matériel la liste des risques auxquels sont exposés les intervenants de maintenance et que ces documents soient d'ordre public professionnel. l'Afim pouvant par le relais du portail du Réseau maintenance®, mettre en vue pour tous le résultat de ces actions ;

9. Que soit lancée une action d'amélioration des conditions de travail en direction des salariés concernés par les activités de maintenance ;

10. Que les activités exercées par les salariés soient identifiées sur les déclarations d'accident du travail ;

11. Que le dispositif de surveillance médicale spéciale et les examens de surveillance soient adaptés aux activités réelles des salariés de maintenance (salariés poly-exposés) ;

12. Que sous l'égide de l'inspection médicale se développe des groupes de médecins spécialisés dans le suivi de la santé des salariés affectés aux activités de maintenance.

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